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Vol annulé ou en retard : vos droits pas à pas

La compagnie doit assister les passagers pendant l'attente, et une indemnité forfaitaire de 250 € existe pour les vols de 1 500 km ou moins.

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Par Léa
Toulouse · 28 octobre 2026 · 7 min de lecture
Hall de départ vide au petit matin avec valise et carte d'embarquement posées sur un siège

Quand un vol est annulé ou arrive très en retard, la compagnie doit d'abord vous assister gratuitement, puis vous proposer un remboursement ou un réacheminement. Une indemnité forfaitaire peut s'y ajouter selon la distance et la cause du problème. Si la compagnie refuse, plusieurs recours existent : réclamation écrite, médiation, DGAC, tribunal.

Mon vol est-il couvert par le règlement européen ?

Oui, notamment si vous partez d'un aéroport situé dans l'Union européenne. La page de la DGAC sur les retards, annulations et refus d'embarquement précise que les droits s'appliquent « au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne » (Ministère de la Transition écologique, DGAC, consulté le 27/10/2026).

Si votre trajet ne part pas d'un aéroport de l'Union européenne, consultez la page Droits des passagers aériens de Your Europe. En cas de doute sur votre trajet, vérifiez-y votre cas ou demandez conseil à un professionnel du droit.

Que doit fournir la compagnie pendant l'attente ?

La compagnie doit vous aider sans que vous ayez à avancer d'argent d'emblée. Selon la Commission européenne, « la compagnie aérienne doit vous proposer et vous fournir une assistance gratuite pendant votre attente » (Your Europe, consulté le 27/10/2026).

Pour un vol retardé, Service-Public indique que la prise en charge comprend des « frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain » (Service-Public.gouv.fr, consulté le 27/10/2026).

À retenir sur place :

  • demandez par écrit ou faites noter ce que la compagnie vous propose ;
  • si elle ne propose rien, conservez les factures de vos dépenses raisonnables ;
  • gardez tous les échanges avec le comptoir ou l'application de la compagnie.

À partir de quel retard et pour quel montant ?

Une indemnité forfaitaire est prévue selon la distance du vol. Pour un trajet court, Service-Public indique 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins (consulté le 27/10/2026).

Ne chiffrez votre demande qu'après avoir vérifié votre cas auprès d'une source officielle à jour : mieux vaut ne pas s'appuyer sur une version approximative.

Quand la compagnie peut-elle refuser l'indemnité ?

Elle le peut si elle démontre une circonstance extraordinaire. La Commission européenne écrit que, « pour être exemptée de l'obligation de payer une indemnisation, la compagnie aérienne doit prouver » que le retard ou l'annulation « n'aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Your Europe, consulté le 27/10/2026).

Côté français, Service-Public décrit ce cas comme « un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité » (consulté le 27/10/2026). La charge de la preuve pèse donc sur la compagnie.

Pour une annulation, la même page mentionne aussi le cas d'une information donnée « 2 semaines au moins avant le départ », qui influe sur le droit à indemnité.

Remboursement ou réacheminement : que choisir, et quand ?

Vous pouvez choisir. La Commission européenne indique que la compagnie « doit vous permettre de choisir une des trois options suivantes » (Your Europe, consulté le 27/10/2026). Demandez à la compagnie de vous les détailler par écrit avant de décider.

Si vous optez pour le remboursement après une annulation, Service-Public précise que « la compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs » (consulté le 27/10/2026). Le choix du réacheminement dépend de vos contraintes : date d'un événement, correspondances, retour. Notez votre décision par écrit.

Retard ou annulation : les points clés côte à côte

Pour comparer d'un coup d'œil les deux situations, ce tableau rapproche trois pages officielles. Servez-vous-en comme grille de lecture pour vérifier, point par point, la réponse de votre compagnie.

Point à vérifierCe que disent les sourcesBase (consultée le 27/10/2026)
Assistance pendant l'attenteLa compagnie doit la proposer et la fournir gratuitementYour Europe
Hôtel et transfert (vol retardé)Frais d'hôtel et de transfert si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemainService-Public, vol retardé
Remboursement (vol annulé)Billet remboursé dans les 7 jours francsService-Public, vol annulé
Indemnité sur trajet court250 € pour un vol de 1 500 km ou moinsService-Public, vol retardé
Refus d'indemnitéLa compagnie doit prouver que l'événement n'aurait pas pu être évité malgré toutes les mesures raisonnables ; Service-Public parle d'un incident imprévisible et inévitableYour Europe ; Service-Public, vol annulé
Annulation annoncée à l'avanceLe cas d'une information donnée 2 semaines au moins avant le départ est mentionnéService-Public, vol annulé

Quelles preuves conserver pour son dossier ?

Gardez tout ce qui établit votre trajet, le retard et le motif annoncé. Un dossier solide réunit en général :

  • la réservation et la carte d'embarquement, papier ou numérique ;
  • les messages de la compagnie (e-mail, SMS, notification) mentionnant l'annulation, l'heure réelle d'arrivée ou la cause ;
  • les justificatifs de dépenses : repas, hôtel, transport ;
  • des photos de l'écran d'affichage et du comptoir si aucun écrit n'est remis.

Veillez en priorité à conserver une trace de l'heure d'arrivée réelle et du motif donné.

Comment réclamer, puis que faire en cas de refus ?

Commencez par la compagnie, puis escaladez par étapes.

  1. Envoyez une réclamation écrite à la compagnie, avec vos justificatifs et le montant demandé, en conservant une preuve d'envoi.
  2. Attendez sa réponse. La DGAC indique qu'il faut avoir « attendu sa réponse au moins 2 mois » avant de la saisir (DGAC, consulté le 27/10/2026).
  3. Saisissez la DGAC si la situation relève du règlement. Elle précise que « l'action de la DGAC est indépendante de la résolution des demandes individuelles d'indemnisation » : elle ne tranche pas votre dossier à votre place.
  4. Passez par la médiation. Service-Public évoque une « médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage » avant d'aller en justice. Le médiateur assure « le règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel » (Médiation Tourisme Voyage, consulté le 27/10/2026), en cas de « pas de réponse sous 60 jours / réponse négative ».
  5. En dernier recours, la DGAC indique que « vous pouvez saisir le tribunal compétent ».

Pour savoir qui peut quoi à chaque étape, voici un récapitulatif qui croise plusieurs pages officielles :

InterlocuteurCe que disent les sourcesBase (consultée le 27/10/2026)
CompagnieAssistance gratuite pendant l'attente ; remboursement du billet dans les 7 jours francs après une annulationYour Europe ; Service-Public, vol annulé
DGACSon action est indépendante des demandes individuelles d'indemnisation : elle ne règle pas votre dossierDGAC
Médiateur du tourisme et du voyageRèglement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel ; médiation préalable évoquée avant la justiceMédiation Tourisme Voyage ; Service-Public, vol retardé
Tribunal compétentPeut être saisi en dernier recoursDGAC

Pour une situation complexe ou un enjeu financier important, un avocat ou une association de consommateurs peut vous orienter.

De combien de temps dispose-t-on pour agir ?

En France, le délai pour réclamer l'indemnisation est de cinq ans. Service-Public l'écrit ainsi : « Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation » (consulté le 27/10/2026).

Les autres délais utiles, avec leur base :

ÉtapeDélai indiquéSource (consultée le 27/10/2026)
Remboursement du billet après annulation7 jours francsService-Public, vol annulé
Attente avant de saisir la DGACau moins 2 moisDGAC
Silence de la compagnie ouvrant la médiation60 joursMédiation Tourisme Voyage
Prescription de l'action en indemnisation5 ansService-Public, vol retardé

Ces délais sont à vérifier sur les pages officielles au moment de votre demande, car les procédures peuvent évoluer.

Sources

✦ Avia Dream
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